L'application indispensable en droit constitutionnel. Elle inclue gratuitement " le bloc de constitutionnalité ", à savoir: Constitution de la République française du 4 octobre 1956. Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Charte de l'environnement de 2014.